Octroi des contrats

Depuis le 1er janvier 2018, l’article 938.1.2 du C.M., oblige les municipalités à adopter un règlement sur la gestion contractuelle applicable à tout contrat octroyé. En ce sens, le règlement no 528-2018 concernant la gestion contractuelle de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel a été adopté le 7 décembre 2018.

Le 25 mars 2021, la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, a été sanctionnée. Cette loi modifie les règlements de passation et de gestion de contrats; ces modifications permettent aux organismes municipaux de prévoir des préférences dans leurs appels d’offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne. De plus, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et dans le but de contribuer à la relance de l’économie du Québec, les organismes municipaux doivent inclure dans leur règlement de gestion contractuelle, des mesures favorisant l’achat québécois qui seront applicables, dans les cas des contrats comportant une dépense inférieure au seuil de ceux devant faire l’objet d’une demande de soumission publique, pour une période de trois ans qui suit de trois mois la sanction de la Loi soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024.

En respect de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalité des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, la municipalité a adopté le règlement no 556-2021 modifiant le règlement no 528-2018 sur la gestion contractuelle de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.

Les règlements nos 528-2018 et 556-2021 sont disponibles pour consultation en cliquant sur les liens suivants :