Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU L’ATTRIBUTION DE CONTRATS
Conformément à l’article 938.1.21 du Code municipal du Québec, la municipalité s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics, puis transmises par voie électronique à info@msads.ca.
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES
Les règlements nos 528-2018 et 585-2024 sont disponibles pour consultation en cliquant sur les liens suivants :
Règl. no 585-2024 modifiant le règl. no 528-2018 sur la gestion contractuelle Règl. no 528-2018 gestion contractuelleVoici l’endroit où postuler pour les appels d’offres en ligne du secteur public – Québec :
www.seao.caListe des contrats octroyés depuis le 1er novembre 2020 :
Cliquez ici pour la liste