Taxes et évaluation

Les taxes foncières sont généralement postées vers la mi-février.

Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois (3) versements égaux. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates d’échéances des versements, des intérêts seront appliqués au solde à compter de ce jour.

Les dates de versements pour 2024 sont : 22 mars 2024, 25 juin 2024 et 25 septembre 2024.

Payable directement au bureau municipal (chèque, mandat-poste, paiement direct / Interac ou comptant).

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Par la poste (par chèques postdatés  en joignant à chaque versement le coupon approprié).

Auprès de votre institution financière ou par internet.

TAXATION COMPLÉMENTAIRE

Outre le compte de taxes annuel posté en février, il est possible que la municipalité fasse parvenir des comptes de taxes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.

Ces comptes font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats du bureau d’évaluation pour ajuster la valeur de votre propriété à la suite de travaux de construction, de rénovation, démolition ou de tout autre action ayant une influence sur l’évaluation de votre propriété.

La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux. Les dates d’échéances de paiements sont spécifiées sur le compte de taxes complémentaires.

Un compte impayé à sa date d’échéance portera intérêts.

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Droits de mutation immobilière

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

• Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
• Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière)

Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants pour l’exercice financier 2024 :

• 0,5 % sur la tranche d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ 
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 58 900,01 $ sans dépasser 294 600 $ 
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 294 600.01 $ a 500 000 $
• 3 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000.01 $ et plus
• Toutefois selon le règlement 531-2018, adopté le 14 janvier 2019, il est prévu de fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa, de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (LDMI).