Plaintes et réclamations

Plaintes

Le conseil de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, dans le cadre de sa vision du Service à la clientèle, a adopté une politique pour la gestion des plaintes qui lui sont adressées.

Avant de compléter le Formulaire de la gestion des plaintes, vous devez tout d’abord prendre connaissance du document intitulé Politique de la gestion des plaintes et ensuite compléter le formulaire et le signer obligatoirement. Ensuite, vous le retournez à la municipalité par courrier, par courriel (info@msads.ca) ou en personne au bureau de la municipalité.

Politique de gestion des plaintes Formulaire de plaintes

Réclamations

Si la municipalité, l’un de ses employés ou une entreprise à qui elle a confié l’éxecution de travaux a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l’un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), voici la procédure à suivre.

Vous devez remplir un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger (voir à la fin de ce texte). Voici quelques informations qui vous seront utiles au moment de remplir votre formulaire de réclamation :

Réclamation pour dommages matériels

  1. Si vous faites une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement transmettre au directeur général de la municipalité, monsieur Maxime Dauplaise, dans les quinze (15) jours suivant l’évènement, un avis écrit (formulaire de réclamation) mentionnant les circonstances, l’endroit, la date, l’heure, les dommages occasionnés, etc.
  2. Généralement, vous devez intenter votre action en dommages et intérêts dans les six (6) mois suivant le jour ou l’incident s’est produit.

Réclamation pour dommages corporels (blessures)

  1. Donnez les informations susceptibles d’expliquer le déroulement de l’accident en considérant la chronologie des évènements.
  2. Indiquez, s’il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.
  3. Un avis écrit est souhaitable dans les quinze (15) jours suivant l’accident.
  4. Vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les trois (3) ans suivant la date de l’accident.

*(La version officielle des politiques et des formulaires a préséance sur les documents virtuels)

Formulaire de réclamations